Mise à jour du 4 avril 2023.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alpilink Cloud procède à la réservation, à l’enregistrement en ligne, au renouvellement ou au transfert de Noms de domaine.
Article 2- Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Adresse I.P. (Internet Protocol) » : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet d’une machine.
« Client » : la personne physique ou morale qui a accepté et signé la Proposition commerciale d’Alpilink Cloud.
« Contrat » : ensemble des documents contractuels visés à l’article 3 des présentes et régissant les rapports entre Alpilink Cloud et le Client pour la fourniture des Prestations.
« Extension » : la partie finale du Nom de domaine, déterminant le Registre compétent pour enregistrer ce Nom de domaine. Les Extensions proposées par Alpilink Cloud et pouvant faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du présent Contrat sont : « .com », « .net », « .org », « .biz », « .info », « .name », « .eu », « .fr ».
« Nom de domaine » : la succession de lettres, chiffres et/ou signes, choisie par le Client, complétée par une « Extension », que le Client charge Alpilink Cloud (i) de faire enregistrer, au nom et pour le compte du Client, auprès du Registre compétent, (ii) de renouveler ou (iii) de transférer.
« Registre » désigne une entité juridique en charge, pour une catégorie donnée de noms de domaine identifiée par une Extension, de la tenue de la base de données unique recensant tous les noms de domaine comportant cette Extension.
« Registrar » : Organisme intermédiaire pour l’enregistrement des noms de domaine inscrit auprès des différents Registres compétents selon l’Extension choisie. Pour les noms de domaine en .fr le registre est l’AFNIC. Alpilink Cloud est un Registrar (ou bureau d’enregistrement) de 1er niveau auprès de l’AFNIC, (en relation directe avec le Registre).
« AFNIC » (Association française pour le Nommage) : Registre responsable de l’attribution des noms de domaine notamment de type .fr, .asso.fr…
« EURID » : Registre responsable de l’enregistrement des noms de domaine notamment de type .eu.
« NAMEBAY, GANDI » : Registrars de premier niveau utilisé par Alpilink Cloud pour les dépôts de domaine génériques (.com, .net, .org, etc.) et géographiques autres que la France (.it, .de, .asia, etc.). Cette liste est non exhaustive et Alpilink Cloud se réserve le droit d’utiliser les Registres les plus compétents pour répondre à une demande d’un Client.
« ICANN » (Internet Corporation for Assigned Names & Numbers), organisation de droit privé à but non lucratif chargée notamment de gérer le « système de nom de domaine » définissant les règles d’attribution, de gestion et enfin d’évolution des noms de domaine.
Article 3 - Documents contractuels
Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions Générales d’Alpilink Cloud et font partie intégrante du Contrat, constitué par ordre de priorité juridique décroissant :
- de la Proposition commerciale acceptée par le Client ;
- des présentes Conditions Particulières de réservation de noms de domaine ;
- des Conditions Générales Alpilink Cloud.
En cas de contradiction, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Alpilink Cloud peut être conduit à modifier les articles des Conditions particulières à tout moment, notamment à la demande de ses fournisseurs.
Par ailleurs, toute demande de réservation signifie l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du Nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il est expressément convenu que les Conditions Générales du Registre gérant l’Extension choisie par le Client s’appliquent cumulativement aux présentes Conditions Particulières. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
Article 4 - Disponibilité - Enregistrement
1. Alpilink Cloud s’engage à tout mettre en œuvre via pour procéder, auprès des Registres ou des Registrars, à l’enregistrement du Nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. Alpilink Cloud ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Alpilink Cloud n’agit, au nom et pour le compte du Client, que comme intermédiaire technique entre le Client et les Registres ou Registrars.
Le Client est informé que la prestation de Alpilink Cloud consiste seulement en une insertion, dans la base de données du Registre concerné, du Nom de domaine choisi par le Client, pour une durée de 12 mois renouvelable à compter de l’enregistrement du Nom de domaine et sous réserve, notamment, de la disponibilité du Nom de domaine et du strict respect, par le Client, de l’intégralité de ses obligations.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’enregistrement du Nom de domaine souhaité et notamment des informations correctes et complètes concernant le titulaire du nom de domaine, le contact administratif, le contact technique et le contact de facturation.
Il assure avoir l’autorisation de communiquer les noms et coordonnées de l’ensemble des contacts ci-dessus mentionnés à des fins de collecte et de publication sur Internet. Alpilink Cloud ne pourra être tenue responsable des délais de réalisation de procédure résultants d’imprécisions ou d’erreurs dans l’information fournie par le Client : nom et autorisation des personnes ayant autorité, défaut de demande par une voie sécurisée et authentifiable, erreur sur le nom de domaine, imprécision dans les informations techniques fournies en cas de modification technique sur le Nom de domaine.
2. Avant de choisir un Nom de domaine, le Client vérifiera que le nom de domaine est disponible, via les Services Whois en ligne. Du fait des délais nécessaires pour procéder à l’enregistrement du Nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité d’un Nom de domaine ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
Le Client déclare être informé que la demande d’enregistrement du Nom de Domaine ne garantit en aucun cas que ce Nom de domaine est effectivement disponible ni qu’il pourra effectivement être enregistré et attribué au Client. Seul l’enregistrement effectif du nom de domaine auprès du Registre ou du Registrar vaudra enregistrement. La responsabilité de Alpilink Cloud ne peut être recherchée en raison de l’inexactitude ou le défaut de qualité des données Whois ou de toute autre banque de données, ni de leur mise à jour. Alpilink Cloud ne saurait par conséquent en aucun cas être tenu pour responsable si, pour une raison qui lui est étrangère, le Nom de domaine n’était pas enregistré ou si l’enregistrement était retardé.
3. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Le Client doit vérifier que le Nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. Le Client notifiera immédiatement à Alpilink Cloud tout litige relatif à son Nom de domaine et toute décision judiciaire ou amiable remettant en cause ses droits sur son Nom de domaine.
4. L’enregistrement d’un nom de domaine ne constitue en aucun cas une activation de ce Nom de domaine et, a fortiori, pas une souscription à un service d’hébergement. Toutefois, Alpilink Cloud pourra mettre en place à la demande du Client un service de gestion sur ses serveurs de nom de domaine (DNS) associé à ce Nom de domaine.
5. La procédure d’enregistrement ne commencera qu’à réception du paiement correspondant.
La réservation du nom de domaine n’est effective qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par courrier électronique de la part de Alpilink Cloud.
Article 5 - Renouvellement - Abandon d'un Nom de domaine
Le renouvellement d’un Nom de domaine se fait annuellement par tacite reconduction à date anniversaire (date d’achat initiale du Nom de domaine). En cas de souhait d’abandon du Nom de domaine (non-renouvellement), il appartient au Client de prévenir Alpilink Cloud dans des délais suffisants par courrier ou fax, et au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire. Alpilink Cloud informera le Client soixante (60) jours et quarante-cinq (45) jours avant la date anniversaire afin qu’il puisse, le cas échéant, l’avertir de l’abandon du Nom de domaine.
Article 6 - Transfert d'un Nom de domaine
Sur demande du Client, Alpilink Cloud s’engage à effectuer, auprès du Registre (si l’Extension du Nom de domaine est « .fr ») ou auprès du Registrar concerné (pour les autres Extensions), les diligences nécessaires au transfert du Nom de domaine dans les limites énoncées ci-dessous :
- le transfert du nom de domaine du Client est subordonné à l’acceptation par le Registre ou le Registrar du transfert ;
- la complète collaboration du Client est requise afin de vérifier qu’il n’existe aucune forme de blocage sur le nom de domaine pouvant entraîner le refus par le Registre ou le Registrar du transfert ;
- dans certains cas, le Client devra communiquer à Alpilink Cloud un numéro de code (auth_info) nécessaire à la demande de transfert auprès du registre ou du registrar ;
- la demande de transfert doit survenir au moins un mois avant la date d’expiration du Nom de domaine.
Article 7 - Cession d'un Nom de domaine
Sur demande du Client Alpilink Cloud s’engage à effectuer, auprès du Registre (si l’Extension du Nom de domaine est « .fr ») ou auprès du Registrar concerné (pour les autres Extensions), les diligences nécessaires à la cession à un tiers du Nom de domaine appartenant au Client dans les limites énoncées ci-dessous :
- demande de transmission du Nom de domaine par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la complète collaboration du Client est requise afin de vérifier qu’il n’existe aucune forme de blocage sur le Nom de domaine pouvant entraîner le refus par le Registre ou le Registrar de la transmission ;
- dans certains cas le Client et le tiers devront signer des documents nécessaires à la demande de transmission du Nom de domaine auprès du registre ou du registrar et, se conformer à leur procédure en cours.
Article 8 - Prix des services - Conditions de paiement
1. Les tarifs sont fixés dans la Proposition commerciale. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de de la demande d’enregistrement, de renouvellement de l’enregistrement ou de transfert.
2. Le paiement peut être fait par prélèvement, virement, chèque.
3. Le prix total est dû dès la réception de la demande formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l’enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.
Si, passée la date anniversaire, le Client n’a pas manifesté son souhait d’abandon, toutes les facturations liées à ce renouvellement seront exigibles à réception de facture.
Article 9 - Responsabilité
1. Il est expressément convenu entre les parties que Alpilink Cloud n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
2. Le Client est conseillé par Alpilink Cloud dans le choix de son Nom de domaine. Il est néanmoins seul responsable du choix du Nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le Nom de domaine ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
3. De même, eu égard à la portée de l’enregistrement d’un Nom de domaine, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du Nom de domaine, notamment, mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.
4. En aucun cas Alpilink Cloud ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit en cas de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs Noms de domaine.
5. En aucun cas Alpilink Cloud ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit du non-enregistrement d’un Nom de domaine faisant suite à un problème technique du système d’enregistrement.
6. Le Client s’engage à garantir Alpilink Cloud de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs Noms de domaine.
Article 10 - Suspension de l'exécution des services
1. En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque obligation, Alpilink Cloud se réserve le droit de suspendre, avec un préavis de huit (8) jours signifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par fax, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
2 – Alpilink Cloud se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert d’un ou plusieurs Noms de domaine, dès lors que le Client serait débiteur pour l’un de ces Noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due.
